Vente d'immeuble. — Formation du contrat. Vente de terrain. Dation en paiement. Accord définitif sur la chose promise. Caractérisation (non). Transfert de propriété (non) (
La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07
(Cass. civ. 3e, R., 26 novembre 1986 : Ville d'Annemasse). S'agissant d'un acte authentique par lequel un propriétaire a vendu à une société civile immobilière un terrain moyennant un prix converti en obligation pour l'acquéreur de lui livrer divers droits immobiliers de l'ensemble à construire sur cette parcelle et concernant des locaux, en retenant que les lots constitutifs du prix de vente ne pouvaient être désignés que de manière succincte puisqu'ils ne correspondaient, à l'époque, à aucune construction (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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