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Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité. Action directe (non). Action du coauteur d'un dommage contre l'assureur d'un tiers. Nature juridique. Action tendant à obtenir la garantie due par l'assureur à son assuré
La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Février 1987 - n° 07
(Cass. civ. 3e, R., 26 novembre 1986 ; Société Beltramini père et fils). L'action personnelle par laquelle le coauteur d'un dommage, tenu de le réparer, demande à l'assureur d'un tiers de le relever des condamnations prononcées contre lui-même ne constitue pas une action directe fondée sur l'article L. 124-3 du Code des assurances, mais une action tendant à obtenir la garantie due par un assureur à son assuré (pourvoi c. Paris, 6 février 1985).
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SOURCES
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