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JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Mentions. Mentions obligatoires. Noms des magistrats ayant délibéré. Présomption du prononcé du jugement par l'un d'eux
La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1985 - n° 07
(Cass. soc., R., 5 décembre 1984 ; Sté Louis Prévost c. Gomez et autres). Il y a présomption que le jugement qui fait mention du nom des juges qui en ont délibéré et l'ont rendu, a été prononcé par l'un de ceux-ci (pourvoi c. Cons. prud'h. Haubourdin 11 mars 1981).
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SOURCES
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