TABLEAUX DE JURISPRUDENCE
La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1995 - n° 6
Contrat de travail Cass. soc., R., 7 déc. 1994 ; Office public départemental d'HLM c/ Rodriguez - pourvoi c/ CA Versailles, 18 sept. 1990. Ayant constaté que le salarié était seulement chargé d'assurer l'entretien et le nettoyage des locaux, qu'il ne participait pas ainsi au fonctionnement du service public du logement géré par l'Office d'HLM, et ayant en outre relevé que le contrat de travail de l'intéressé ne comportait pas de clause exorbitante de droit commun, la cour d'appel a exactement jugé (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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