Expropriation d'utilité publique. — Procédure.
La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1993 - n° 06
(Cass. civ. 3e, R., 2 déc. 1992 ; Sté Saint-Benezet — pourvoi c. Aix-en-Provence 26 juin 1990). Aux termes de l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation, repris dans l'article L. 222-2 du Code de l'organisation judiciaire, la chambre statuant en appel comprend, outre son président, deux assesseurs choisis par le président de la chambre parmi les juges de l'expropriation du ressort. Il en résulte que ne peut recevoir application en la matière l'article R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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