Protection des consommateurs. —Crédit mobilier.
La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06
(Cass. civ. 1re, R., 26 nov. 1991 ; Mme Verrier c. Crédit lyonnais — pourvoi c Lyon 4 janv. 1990). D'après les énonciations des juqes du fond, l'offre litiqieuse concernait un prêt personnel en vue de l'achat d'un véhicule automobile dont les caractéristiques sommaires n'étaient pas indiquées dans l'acte, en sorte que cette offre n'était donc pas soumise aux dispositions de l'article 9 de la loi n. 78-22 du 10 janvier 1978 qui ne visent que l'offre préalable d'un crédit accessoire à l'achat d'un (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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