Formation professionnelle. — Obligations de l'employeur. Financement. C. trav., art. L. 950-2, L. 950-2-2, L. 950-4. CGI, art. 235 ter-bis. Effets. Dispense de versements obligatoires à un fonds d'assurance-formation (non). Obstacle au droit des organismes d'obtenir le recouvrement de leurs créances impayées (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06
(Cass. soc., C., 12 déc. 1990 ; Association Le Fonds d'Assurance Formation des Activités du Spectacle [ADAS] c. Société des Spectacles Lumbroso et a.). Des articles L. 950-2, L. 950-2-2, L. 950-4 du Code du travail et 235 ter-bis du Code général des impôts, il résulte que, lorsque les dépenses consacrées au financement d'actions de formation professionnelle et justifiées par l'employeur sont inférieures à la participation prévue par la loi, l'employeur est tenu d'effectuer au Trésor un versement (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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