Propriété littéraire et artistique. — Droit moral. L. 11 mars 1957, art. 6. Atteinte. Caractérisation (oui). Dénaturation par une ville d'une partie d'un ensemble immobilier conçu par un architecte. Preuve de l'existence d'impératifs techniques justifiant l'atteinte portée à l'harmonie de l'ensemble (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06
(Cass. civ. 1re, R., 1er décembre 1987 ; Ville de Lille). La Cour d'appel qui a souverainement retenu que les travaux de gros oeuvre exécutés dans une partie de l'ensemble immobilier d'une ville, sans l'accord de l'architecte qui en avait établi les plans, avaient « dénaturé » son oeuvre en détruisant l'harmonie de l'ensemble original qu'il avait conçu, et que la ville ne démontrait la réalité d'aucun des impératifs techniques qu'elle alléguait, en a déduit exactement que la ville avait engagé sa (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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