Divorce-Séparation de corps. — Effets. Prestation compensatoire. Attribution à la femme. Condition. Office du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

(Cass. civ. 2e, R., 2 décembre 1987 ; Dame S...). L'épouse qui, sollicitant une prestation compensatoire s'est abstenue de donner, en dépit de l'injonction qui lui avait été faite, aucun document démontrant l'existence d'une disparité dans les conditions de vie à la suite du divorce, ne peut critiquer la Cour d'appel de n'avoir pas recherché quels étaient ses besoins (pourvoi c. Rennes 9 octobre 1985).

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N°6 . 1988-02-10

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