PRÊT. — Prêt à intérêt. Taux. Taux effectif global annuel. a) L. n° 66-1010, 28 décembre 1966, art. 4. Mention. Forme et emplacement. Règle particulière (non). B) Taux. Période non annuelle. Usure. Calcul. Charge effective réelle pesant sur l'emprunteur. Méthode proportionnelle. Détermination.
La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1986 - n° 06
Commentaires par Georges PITOU
Cass. civ. 1re, 9 janvier 1985 ; Société anonyme Visofi c. Jakubowski. S'il résulte des dispositions de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 que la mention du taux effectif global, nécessairement annuel, doit figurer dans tout écrit constatant un prêt conventionnel assorti d'un intérêt, l'article 4 de cette loi n'impose aucune règle particulière quant à la forme et à l'emplacement de cette mention. Si, lorsque le taux effectif global est exprimé suivant une période non annuelle, il y a lieu de calculer (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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