PRUD'HOMMES. — Procédure. Employeur. Non-comparution devant le bureau de conciliation. Salarié. Demandes Incidentes devant le bureau de jugement. Formes. Nouveau C. proc. civ., art. 68, al. 2. Défaut. Recevabilité (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1985 - n° 06
(Cass. soc., C., 28 novembre 1984 ; Sté Groupe Français de Restauration c. dame Jondet). Il résulte de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense. Selon l'article 68, alinéa 2, du même code, les demandes incidentes sont faites, à l'encontre des parties défaillantes, dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. Spécialement dès lors qu'un salarié a fait appeler son ancien employeur devant le bureau (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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