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Cassation (en matière pénale). — Moyen irrecevable.
La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05
(Cass. crim., R., 26 oct. 1993 ; Pontasse — pourvoi c/ CA Besançon, 3 nov. 1992). Un condamné ne saurait se faire un grief devant la Cour de cassation de ce que la cour d'appel a prononcé une peine inférieure au minimum légal, de sorte que le moyen peut être déclaré irrecevable
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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