Responsabilité civile. — A) Accidents de la circulation. B) Préjudice.
La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05
(Cass. 2e civ., R., 24 nov. 1993 ; Mme Floch — pourvoi c/ CA Rennes, 17 sept. 1991). A) Ayant relevé qu'une collision s'est produite entre deux véhicules au moment où l'un d'eux s'étant trouvé accidentellement immobilisé sur la chaussée, on portait secours à son conducteur qu'on tentait d'extraire de sa voiture, une cour d'appel a pu en déduire qu'au moment du choc, cet accidenté n'avait plus, au sens de la loi du 5 juillet 1985, la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. B) Dans (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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