Droit européen. Taxes d'effet équivalent. Taxes parafiscales.
La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05
CJCE 19 nov. 1991, aff. C-235/90 ; SARL Aliments Morvan c. directeur des services fiscaux du Finistère : Bull. CJCE, n. 20-91, p. 9. Le Tribunal de grande instance de Morlaix avait posé à la CJCE une question préjudicielle en vue de déterminer si celui-ci s'oppose à la perception par un État-membre d'une taxe parafiscale de stockage sur les céréales. La CJCE a décidé que le droit communautaire s'oppose à une taxe frappant un nombre restreint de produits agricoles pendant une longue période dès lors (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement