Consommateurs. Proctetion. Publicité comparative. Autorisation.
La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05
L. n. 92-60, 18 janv. 1992 : Journal Officiel 21 Janvier 1992 ; JCP 92, éd. G, III, 65332, à paraître. Cons. const. 15 janv. 1992, décis. n. 91-303 DC : Journal Officiel 18 Janvier 1992 ; JCP 92, éd. G, III, 65333, à paraître. La loi n. 92-60 du 18 janvier 1992 contient une série de dispositions ayant pour objet de renforcer la protection du consommateur. Son innovation centrale est d'autoriser — dans les limites qu'elle fixe — la publicité comparative (art. 10). Le Conseil constitutionnel saisi, (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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