Construction-Urbanisme. — Contrat de construction d'une maison individuelle. Caractérisation (oui). Contrat de maîtrise d'oeuvre (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05
(Cass. civ. 3e, R., 5 déc. 1990 ; Société Home 67). Constitue un contrat de construction d'une maison individuelle et non pas un contrat de maîtrise d'oeuvre, la convention par laquelle une société se charge de l'édification d'un immeuble à usage d'habitation comportant un seul logement, avec fourniture de terrain, d'après un plan proposé par elle, dès lors que l'adaptation de ce document aux désirs du client, n'est pas de nature à lui faire perdre son caractère pré-établi et que cette fourniture (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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