Déclaration d'utilité publique. Annulation. Ordonnance portant transfert de propriété devenue irrévocable. Emprise irrégulière. Demande en réparation du préjudice. Incompétence des tribunaux administratifs. Absence de voie de fait. Tribunaux judiciaires de droit commun incompétents.
La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05
Trib. Conflits 26 juin 1989, n. 2546 ; Mme Plouin et a. Le tribunal administratif s'étant déclaré incompétent pour réparer les conséquences de l'annulation d'une déclaration d'insalubrité et d'une déclaration d'utilité publique alors que l'ordonnance portant transfert de propriété était devenue irrévocable, en retenant l'existence d'une emprise irrégulière et la Cour de cassation ayant annulé la procédure judiciaire diligentée ensuite à mêmes fins par les intéressés, il ne résulte des décisions définitives (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement