Lotissements. — Régime général. C. urb., art. L. 315-4, L. 315-7 et R. 111-3. Risque d'inondation. Arrêté d'approbation d'un plan de délimitation des terrains inondables. Légalité (oui)
La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05
(Cons d État. 2e et 6e sous-sect.. 18 novembre 1987, req. n° 55307 : Chauche et autres) L'article L. 315-4 du Code de l'urbanisme permet à l'administration de modifier les règles d'un lotissement pour les mettre en concordance avec un plan d'urbanisme ou un plan d'occupation des sols ultérieurs et l'article L 315-7 prévoit, cas où une déclaration d'utilité publique est incompatible avec les dispositions réglementaires d'un lotissement, que ces articles. d après leur texte même, sont inapplicables (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement