Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05 > Conflits de juridictions. — Privilège de juridictions. C. civ., art. 14. Application (non)
Conflits de juridictions. — Privilège de juridictions. C. civ., art. 14. Application (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05
(Cass. civ. 1re, R., 24 novembre 1987 : Société Europe-Aéro-Service). Le cessionnaire français d'une créance n est pas en droit de se prévaloir des dispositions de l'article 14 du Code civil lorsque cette créance fait l'objet d un litige devant un tribunal étranger (en l'espèce, la Cour de justice du Minnesota) saisi par le cédant ou dont le cédant a accepté la compétence (pourvoi c. Montpellier, 2e Ch., 2 mai 1985)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement