Enregistrement. — Actes soumis aux droits. Associés. Apports en jouissance de leur clientèle à la société. Perception de droits sociaux en contrepartie (non). Mutation à titre onéreux (non). C.G.I., art. 809-1-3°
La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05
(Cass. com., C., 12 novembre 1986 ; Société d'Expertise Comptable de l'Essonne c. Directeur général des impôts). A violé l'article 809-1-3° du Code général des impôts le tribunal qui a décidé que les apports en jouissance de leur clientèle, faits par des associés, gratuitement et à titre précaire, à la société dont ils étaient membres, étaient passibles des droits de mutation à titre onéreux, alors qu'il avait relevé que les intéressés n'avaient pas reçu de droits sociaux en contrepartie de ces apports (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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