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CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Précédent arrêt en matière successorale n'ayant pas tranché la contestation soumise par un héritier. Autorité de la chose jugée (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05
(Cass. civ. 1re, C., 5 novembre 1985 ; Marino). Dès lors qu'un précédent arrêt, statuant en matière successorale, n'avait pas tranché la contestation qui était cette fois soumise à la Cour d'appel par l'un des cohéritiers, ce premier arrêt ne pouvait avoir à cet égard l'autorité de la chose jugée (pourvoi c. Aix-en-Provence, 1 Ch. civ., 6 mars 1984).
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SOURCES
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