TABLEAUX DE JURISPRUDENCE
La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4
Radiodiffusion CE, 5e et 3e sous-sect., 23 nov. 1994, req. n° 161 076 ; Assoc. Expressions maghrébines au féminin. Le rapporteur chargé de l'instruction du dossier avant le prononcé éventuel d'une sanction en application des articles 42-3 et 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 a pour mission de donner son opinion sur la réalité des faits reprochés et la qualification qui est susceptible de leur être attribuée ainsi que sur le degré de la sanction que lui paraissent mériter les manquements commis. (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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