TABLEAUX DE JURISPRUDENCE
La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Janvier 1995 - n° 4
Infractions Cass. crim., R., 10 oct. 1994 ; Geraud - pourvoi c/ CA Paris, 17 nov. 1993. Un concessionnaire de marchés communaux a été poursuivi pour infraction à l'ordonnance du 1er décembre 1986, pour n'avoir pas délivré aux commerçants usagers des marchés des factures comportant les mentions prévues par l'article 31 de ce texte. Pour le déclarer coupable de cette infraction et écarter ses conclusions selon lesquelles les prix perçus étaient de nature fiscale et, comme tels, échappaient à la législation (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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