Contentieux administratif. — Cassation.
La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Janvier 1994 - n° 04
(CE, 3e et 5e sous-sect., 26 nov. 1993, req. n° 108851 ; SCI « Les Jardins de Bibemus »). En refusant d'ordonner l'expertise qui lui était demandée, la cour, dont il n est pas allégué qu'elle aurait commis une erreur de droit, s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui n'est pas susceptible d'être utilement discutée devant le juge de cassation. Contrairement à ce qu'elle soutient, la société s'est prévalue en appel du préjudice qui aurait résulté pour elle de l'impossibilité définitive (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement