Compétence administrative ou judiciaire. — Contrats.
La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1993 - n° 04
(Cass. civ. 1re, C. sans renvoi, 18 nov. 1992 ; Cne de Pantin c. SCI des 46-48, rue Victor Hugo à Pantin — pourvoi c. Paris, 1re ch. B, 18 janv. 1991). La clause exorbitante du droit commun d'un contrat conférant à celui-ci le caractère administratif est celle stipuiant des obligations qui, par leur nature, ne peuvent figurer dans un contrat analogue de droit privé. En l'espèce, l'article 11 du cahier des charges inséré à l'acte par lequel la commune a vendu à une SCI un ensemble de terrains, dispose (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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