Sociétés commerciales (en général). — comptes annuels. Publication. Directives communautaires. Application en France

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

(Rép. quest. écrite n. 45637 : JOAN [Q] , 25 nov. 1991, p. 4835). M. François Grussenmeyer appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur les exigences de publicité au greffe du registre du commerce des comptes annuels des sociétés de capitaux français. Les obligations imposées sont plus lourdes que celles résultant de la nouvelle directive communautaire 90604 CEE du 8 décembre 1990 qui allège les obligations comptables et de publication des comptes sociaux pour les petites (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de La Semaine Juridique - Edition Générale

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement