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Péremption d'instance. — Délai. Acte interruptif. Audience décidant du renvoi de l'affaire. Condition. Renvoi résultant de diligences faites par l'une des parties
La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04
Cass civ. 3e, C., 6 novembre 1986 ; Société Hôtel du Lion Rouge). Le délai de péremption d'une instance ne saurait être déclaré avoir été interrompu par une audience au cours de laquelle le renvoi de l'affaire a été décidé sans que soit précisé si ceiui-ci résultait des diligences faites par l'une des parties (pourvoi c. Besançon 13 octobre 1983).
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SOURCES
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