Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Licenciement. Membre du comité d'entreprise. Inspecteur du travail. Refus d'autorisation du licenciement. Effet. Annulation de la mise à pied conservatoire (C. trav., art. L. 436-1 al. 2). Droit du salarié aux salaires perdus pendant la mise à pied (oui)
La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Janvier 1987 - n° 04
(Cass. soc., R., 5 novembre 1986 ; Société Ebénisterie Industrielle Dariosecq c. Becue). Dans le cas où l'inspecteur du travail refuse d'autoriser le licenciement du représentant du personnel, la mise à pied est, en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 436-1 du Code du travail, annulée et ses effets supprimés de plein droit. Le salarié protégé a donc droit au règlement des salaires perdus pendant la période de mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire prononcée par l'employeur à la (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement