Responsabilité Civile. — Responsabilité du fait d'incendie. C. civ., art. 1384, al. 2 (L. 7 nov. 1922). Régime dérogatoire. Perspective de réforme
La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03
(Rép. min. n° 2410 : JO Sénat Q, 21 oct. 1993, p. 1960). M. Rémi Herment attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les difficultés d'application découlant de la dérogation, issue de la loi du 7 novembre 1922, que l'alinéa 2 de l'article 1384 du Code civil impose au principe général de cet article. Il souhaiterait savoir s'il est dans ses projets d'en proposer la suppression (Ouest. 12 août 1993). Réponse. — La dérogation apportée en matière de communication (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement