Agents immobiliers. — Rémunération (Conditions).
La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03
(Cass. 1re nov. 1993 civ., C., 17 ; Épx Lobel c/ SA Cramilly — pourvoi c/ CA Rouen, 12 juin 1991). Il résulte des articles 6, alinéa 3. de la loi n° 0-9 du 2 janvier 1970 et 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée ou même acceptée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui ne s'est pas effectivement réalisée, notamment « s'il y a dédit ». En l'espèce, la clause litigieuse qui offrait aux acquéreurs la faculté de (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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