Congés payés. — Indemnité.
La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1993 - n° 03
(Cass. soc., C., 12 nov. 1992 ; Sté Industrielle Armoricaine de Légumes [SIALE] c. Mme Le Bloas — pourvoi c. Cons. prud'h. Lorient, réf., 19 oct. 1990). Il résulte des articles L 223-11 et L 223-14 du Code du travail que l'indemnité de congés payes n est due qu autant qu un droit à congés payes a été acquis dans les conditions prévues à l'article L 223-2. Selon ce dernier texte, un tel droit est ouvert au salarié qui a été occupé chez le même employeur, pendant l'année de référence, dont le point (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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