Impôts directs locaux. — Loi n. 90-669 du 30 juillet 1990. Révision des évaluations cadastrales. Travaux des commissions
La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03
(Rép. quest. écrite n. 46983 : JOAN, [Q] , 4 nov. 1991, p. 4531). M. Henri Bayard interroge M. le ministre délégué au budget sur la question des évaluations cadastrales dont il est question depuis plusieurs mois. Des réunions décentralisées d'informations ont eu lieu en direction des élus et des membres de ces commissions d'évaluations. Il lui demande si dans la pratique les réunions locales ont pu déjà avoir lieu dans certains départements. D'autre part, est-ce que le délai primitivement fixé pour (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement