Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.
La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1992 - n° 03
(Cass. soc., R., 6 nov. 1991 ; Sté Uniprix c. Mme Barsacq et a. — pourvoi c. Pau, ch. soc., 14 déc. 1989). Après avoir constaté qu'à la fin de la location-gérance, le fonds de commerce était toujours exploitable, la cour d'appel qui retient qu'une entité économique conservant son identité a été transférée au bailleur, permettant à ce dernier d'en poursuivre l'activité, décide dès lors à bon droit que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, relatif à la modification (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement