Privilèges et hypothèques. — Droits des créanciers hypothécaires. Hypothèque sur un bien indivis entre époux. C. civ., art. 2125. Application
La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03
(Cass. civ. 1re, C.. 20 nov. 1990, Banque La Hénin c. Olivier Combette de Rymon et a.). Selon l'article 2125 du Code civil, dès lors que la constitution d'hypothèque sur un bien indivis a été consentie par tous les indivisaires, le créancier hypothécaire fût-il créancier de l'un seulement des indivisaires peut poursuivre la saisie et la vente de cet immeuble avant le partage de l'indivision. Une cour d'appel ayant constaté que demeurait à la charge de l'époux l'obligation de rembourser le prêt à (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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