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Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (non). Salarié. Demande de modification du contrat de travail. Privation des indemnités de rupture (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03
(Cass. soc., C., 22 no 1990 : Triboulet). La seule demande d'une modification du contrat de travail ne peut constituer une faute grave privative des indemnités de rupture (pourvoi c. Nancy. Ch. soc. 8 nov. 1988).
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SOURCES
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