RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Cessation des paiements. Greffe. Déclaration. Documents à joindre (D. n° 67-1120, 22 décembre 1967). Intégralité des pièces (non). Appréciation souveraine des tribunaux
La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03
(Rép. quest. écrite n° 65414 : J.O. Déb. Ass. Nat. 22 juillet 1985, p. 3434). M. Hubert Gouze appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les termes du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967 portant sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens. Ce texte concerne notamment les documents que le débiteur doit joindre à la déclaration de cessation de paiements qu'il adresse au greffe du tribunal. Or il apparaît que certains greffiers des tribunaux de commerce (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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