FRAUDES ET FALSIFICATIONS. - Fraude sur les prestations de services. Tromperie. L. 1er août 1905. a) Champ d'application. Obligation d'un agent de voyages. Location d'un immeuble. Condition. Élément de la prestation de services, b) Éléments constitutifs. Juges du fond. Mauvaise foi déduite du défaut de vérification de la réalité des prestations ou de leur exécution.
La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Janvier 1994 - n° 02
Commentaires par Pierre COUVRAT
Cass. crim., 17 mars 1993 ; Josso. Si la location d'un immeuble, fût-il meublé, considérée dans les rapports entre le bailleur et le locataire, n'entre pas dans les prévisions de la loi du 1 août 1905, celle-ci s'applique à l'obligation d'un agent de voyages quand cette obligation consiste en une prestation de services dont la location d'un immeuble n'est qu'un élément. En matière de tromperie sur les prestations de services offertes, les juges du fond peuvent souverainement déduire la mauvaise foi (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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