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Astreinte. — Exécution. Point de départ. Notification de la décision. Date antérieure (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02
(Cass. civ. 3e, C. partielle, 14 nov. 1990 ; Société M. G. Promotion). L'astreinte qui tend à assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut prendre effet avant la notification de celle-ci (pourvoi c. Basse-Terre 28 nov. 1988).
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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