Communautés européennes. Importation de fausse monnaie.
La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02
La Cour de Justice a été saisie d'une question préjudicielle à l'occasion d'un litige portant sur le paiement de droits de douane et de la T.V.A. à l'importation pour l'introduction sur le territoire de la RFA de coupures de fausse monnaie. Elle dit pour droit : « 1. Le droit communautaire doit être interprété en ce sens qu'aucune dette douanière ne peut prendre naissance lors de l'importation de fausse monnaie dans le territoire douanier de la Communauté. 2. L'article 2 de la sixième directive (77/388/CEE) (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement