Responsabilité de la puissance publique. — Épave. Navire réduit à l'état d'épave au-delà des eaux territoriales. Destruction par la marine nationale. Cargaison d'explosifs. A) État. Responsabilité pour faute (non). Danger grave et immédiat. B) Armateur. Préjudice imputable à ses fautes. Navire n'offrant pas les garanties techniques requises. Propriétaires de la cargaison. Préjudice réparable (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02
(Cons. d'État, section, 23 octobre 1987, req. n° 72951 ; Société Nachfolger Navigation Compagny Ltd et autres). Un navire ayant subi de graves avaries a été évacué par son équipage et son capitaine alors qu'il navigait au-delà des eaux territoriales françaises à un moment où il menaçait de sombrer. Il était réduit, avec sa cargaison, à l'état d'épave. En raison du caractère dangereux de la cargaison, constituée principalement de 200 tonnes d'explosifs et de dynamite, et compte tenu de l'impossibilité (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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