Minorité-Tutelle. — Conseil de famille. Délibérations. Recours. Qualité pour agir. Nouveau C. proc. civ., art. 1222. Énumération limitative (oui). Application par les juges du fond
La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1988 - n° 02
(Cass. civ. 1re, R., 4 novembre 1987 ; P...). Les dispositions de l'article 1222 du nouveau Code de procédure civile, qui prévoient que les délibérations du conseil de famille peuvent être frappées d un recours, soit par le tuteur, le subrogé-tuteur ou les autres membres du conseil, sont limitatives. En l'espèce, la tutelle d'une mineure s étant ouverte à la suite du décès de sa mère, le conseil de famille avait décidé de limiter le droit de visite précédemment reconnu à la soeur utérine de la mineure. (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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