VENTE D'IMMEUBLE. — Bien rural. Notification par le notaire au bénéficiaire du droit de préemption. Opposabilité au vendeur. Condition
La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02
(Cass. civ. 3e, R., 22 octobre 1985 ; S.A.F.E.R. Rhône et Loire). Le vendeur d'un bien rural n'est lié par la notification faite par son notaire au bénéficiaire du droit de préemption que si elle reproduit ce qu'il a consenti d'offrir ; spécialement, est exclusive d'un consentement valable l'erreur substantielle de l'officier ministériel ayant consisté à omettre les mots précisant la quantité des arbres plantés en pépinière sur une parcelle de terre que le cédant se réservait d'enlever (pourvoi c. (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement