CONTRATS COMMERCIAUX. — Distribution sélective. Contrat. Licéité. Preuve. Charge. Fabricant de parfums demandant en référé la condamnation d'un distributeur non agréé (oui).
La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Janvier 1990 - n° 01
Commentaires par Annick DORSNER-DOLIVET
Cass. com. 7 mars 1989 ; S.A. Rocadis c. Société des Parfums Yves Saint-Laurent et autre. Des sociétés commercialisant des parfums par un réseau de distribution collective faisant valoir que la mise en vente de leurs produits par un distributeur, intermédiaire non agréé, constituait un trouble manifestement illicite et un dommage imminent, doit être cassé l'arrêt qui, pour accueillir en référé leur demande, a retenu que ce distributeur ne produisait aucun élément de nature à établir que les contrats (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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