Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Assistance. Expert comptable. Pouvoirs d'investigation (C. trav., art. L. 434-6). Possibilité de projection hypothétique dans le futur (oui). Exclusion (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1988 - n° 01
(Cass soc. C., 29 octobre 1987 ; Société Syndex et autre c. Société Clause). Selon les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 434-6 du Code du travail, d'une part, la mission de l'expert-comptable, dont le comité d'entreprise peut se faire assister en vue de l'examen annuel des comptes, porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise, d'autre part, pour opérer toute vérification (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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