COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. Bail commercial. Mari. Cession du seul « pas de porte ». Consentement de l'épouse. Nécessité (non).
La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01
Commentaires par Max HENRY
Cass. civ. 1re, 4 mars 1986 ; Époux Gachet c. Mme Brémand. Dans une instance concernant la gestion des biens communs, le mari représentant légalement son épouse, et la vente d'un simple « pas de porte » indépendamment d'autres éléments d'un fonds de commerce, dont il n'était ni allégué, ni démontré qu'il existât à la date de la cession litigieuse, constituant un acte de disposition pouvant être passé par le mari sans le consentement de son épouse, il s'ensuit que celle-ci n'était pas recevable à (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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