Plus-values immobilières des non-résidents (CGI, art. 244 bis A) : restriction à la liberté de circulation des capitaux (oui) ; application de la clause de gel (non)
La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2014 - n° 12
Une société civile immobilière qui relève de l'article 8 du Code général des impôts, est soumise, sur les plus-values de cession d'immeubles situés en France, à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu dû par ses associés, au taux de 16 % pour la part des droits détenus par des associés résidents de France, d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative et au taux d'un (...)
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SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 20 oct. 2014, n° 367234, min. c/ SCI Saint-Étienne : JurisData n° 2014-025561
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