La donation avant cession in extenso
La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2014 - n° 12
Etude par Renaud Mortier professeur agrégé de droit privéprésident de la FNDPdirecteur du Centre de droit des affaires de Rennes (CDA)
La donation avant cession est une stratégie remarquablement efficace de purge des plus-values, à la fois classique et d'actualité, le Conseil d'État ayant rendu à son sujet deux arrêts en 2014. Le présent article fait le point de manière approfondie sur cette technique, en pointant systématiquement ses avantages et ses risques. Définition. – La donation avant cessionNote 1 (ou donation-cession) est une stratégie patrimoniale consistant, plutôt que de vendre un bien pour en donner le prix, à donner (...)
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SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
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