Plus-values immobilières – Prise en compte du supplément de prix versé au titre la lésion
La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2013 - n° 12
Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris
Deux époux cèdent en 1994 une parcelle de terre à une commune. À la suite d'une action en rescision, pour lésion de plus des sept douzième, l'acquéreur verse un complément de prix pour éviter de restituer le bien. L'administration fiscale impose les sommes versées en 2002 et 2003 sur le fondement des articles 150 A et suivants du Code général des impôts. Saisi par l'épouse, séparée de son mari, le tribunal accorde la décharge des rappels d'impôts. Jugement infirmé par la cour administrative d'appel (...)
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SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
CAA Nantes, 27 juin 2013, n° 12NT00047
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