À dispositifs nouveaux, stratégies nouvelles ?
La Revue Fiscale Notariale - Décembre 2007 - n° 12
Etude par Daniel FAUCHER Consultant au CRIDON Paris
La transmission à titre gratuit des patrimoines a été longtemps d'autant plus subie que le taux applicable aux transmissions en ligne est passé en 1983 d'un taux maximal de 20 à 40 %. Si l'on écarte les transmissions « atypiques », tontine, assurance-vie par exemple, c'est l'introduction de la règle du non-rappel fiscal en 1992 qui a ouvert la voie à une transmission progressive des patrimoines en favorisant le moyen classique de les transmettre, c'est-à-dire les mutations à titre gratuit entre vifs. (...)
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SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
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