État de suivi des plus-values en cas d'apport de titres des exploitants individuels ou des associés de sociétés de personnes
La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2008 - n° 11
D. n° 2008-1052, 10 oct. 2008 : Journal Officiel 12 Octobre 2008 Peuvent faire l'objet d'un report d'imposition, à compter du 1er janvier 2007 et sous certaines conditions, les plus-values résultant de l'échange de droits et parts effectué à l'occasion de l'apport à une société : de l'intégralité des titres nécessaires à l'exercice de l'activité et inscrits au bilan (ou dans le tableau des immobilisations) d'un exploitant individuel (BIC, BNC, BA) ; de l'intégralité des titres de la société de personnes (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Revue Fiscale Notariale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement